Proposition de loi

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le maire est le premier élu de la République auquel s'adresse un citoyen. Il est aussi celui qui dispose du moins de marge pour lui répondre.

Depuis vingt ans, les compétences transférées aux communes et aux intercommunalités ont augmenté, tandis que les ressources qui les accompagnaient ont été réduites, gelées, ou remplacées par des dotations dont le montant se décide ailleurs.

Un maire d'une commune rurale doit aujourd'hui assurer l'école, l'eau, la voirie, l'état civil, l'urbanisme, la sécurité, l'entretien du patrimoine et l'accueil du public, avec un budget contraint, une ingénierie inexistante et des délais d'instruction qui lui échappent.

Il en résulte trois phénomènes bien connus : l'abandon de projets pourtant nécessaires, l'épuisement des équipes municipales, et un nombre croissant de démissions en cours de mandat.

La présente proposition de loi ne crée pas une compétence nouvelle. Elle rétablit un équilibre.

Elle repose sur une règle unique : toute compétence transférée est financée, et le financement suit l'évolution réelle du coût de la compétence.

Elle garantit ensuite la prévisibilité : un maire doit pouvoir bâtir un plan pluriannuel d'investissement sans découvrir en septembre ce que l'État lui versera en janvier.

Elle apporte enfin l'ingénierie qui manque : les petites communes ne manquent pas seulement d'argent, elles manquent de compétences techniques pour monter un dossier, répondre à un appel à projets ou piloter des travaux.

Une commune qui ne peut pas monter le dossier ne touche pas la subvention. C'est ainsi que l'aide publique finit par bénéficier d'abord à ceux qui en ont le moins besoin.

TITRE IerDU PRINCIPE DE COMPENSATION INTÉGRALE

Article 1er — Règle générale

Tout transfert de compétence de l'État vers une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale s'accompagne d'une compensation financière intégrale.

Cette compensation couvre le coût réel de l'exercice de la compétence, y compris les charges de personnel, d'équipement et de fonctionnement.

Article 2 — Évolution de la compensation

La compensation évolue chaque année en fonction du coût réel constaté de la compétence transférée.

Elle ne peut être inférieure au montant de l'exercice précédent, sauf réduction du périmètre de la compétence.

Article 3 — Évaluation contradictoire du coût

Le coût réel mentionné à l'article 2 est établi de manière contradictoire, avec les associations représentatives des collectivités concernées.

Le désaccord est porté devant une instance d'arbitrage dont la composition est fixée par décret.

Article 4 — Norme nouvelle

Toute norme nouvelle imposant une charge à une collectivité territoriale fait l'objet d'une évaluation préalable de son coût et, le cas échéant, d'une compensation.

TITRE IIDE LA PRÉVISIBILITÉ DES RESSOURCES

Article 5 — Notification pluriannuelle

Le montant des dotations versées aux collectivités est notifié pour une durée de trois exercices.

Il ne peut être révisé à la baisse en cours de période, sauf circonstances exceptionnelles constatées en loi de finances.

Article 6 — Calendrier

La notification intervient au plus tard le 31 janvier de l'exercice concerné.

Article 7 — Lisibilité des critères

Les critères de répartition des dotations sont publiés et accompagnés d'un simulateur permettant à chaque collectivité de vérifier le calcul qui la concerne.

TITRE IIIDE L'INGÉNIERIE MISE À DISPOSITION DES COMMUNES

Article 8 — Droit à l'ingénierie

Toute commune de moins de cinq mille habitants dispose d'un droit à l'appui en ingénierie technique, juridique et financière pour la conduite de ses projets.

Article 9 — Agence départementale d'appui

Une agence départementale d'appui aux communes est constituée dans chaque département, sous une forme associant l'État, le département et les communes.

Elle intervient notamment pour :

• le montage des dossiers de subvention ;
• la rédaction des marchés publics ;
• la conduite d'opérations de travaux ;
• la mise en conformité réglementaire ;
• la transition énergétique des bâtiments communaux ;
• la sécurisation juridique des actes.

Article 10 — Gratuité pour les plus petites communes

L'appui est gratuit pour les communes de moins de deux mille habitants.

TITRE IVDE LA SIMPLIFICATION DE L'ACCÈS AUX FINANCEMENTS

Article 11 — Dossier unique

Une commune ne dépose qu'un dossier unique pour solliciter les concours financiers de l'État, du département et de la région.

Les pièces déjà détenues par une administration ne sont pas redemandées.

Article 12 — Délai de réponse

Toute demande de subvention fait l'objet d'une réponse motivée dans un délai fixé par décret.

Le silence gardé au-delà de ce délai vaut recevabilité du dossier au titre de l'exercice suivant.

Article 13 — Avance de trésorerie

Une avance peut être versée dès la notification de la subvention, afin d'éviter que la commune ne porte seule la trésorerie des travaux.

TITRE VDE L'EXERCICE DU MANDAT

Article 14 — Formation des élus

Tout élu municipal bénéficie, dès son entrée en fonction, d'une formation aux règles budgétaires, à la commande publique, à l'urbanisme et aux responsabilités du mandat.

Article 15 — Protection de l'élu

La collectivité assure la protection juridique de l'élu mis en cause à raison d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Cette protection est de droit et ne peut être refusée sans décision motivée.

Article 16 — Conditions matérielles

Les conditions matérielles d'exercice du mandat, notamment en matière de temps consacré, de remplacement professionnel et d'indemnités, sont adaptées à la réalité des communes rurales.

TITRE VIDE L'ÉVALUATION

Article 17 — Rapport annuel

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant notamment :

• l'évolution des ressources des communes par strate de population ;
• le montant des compensations versées au titre de l'article 1er ;
• le nombre de projets accompagnés par les agences départementales d'appui ;
• les délais moyens de réponse aux demandes de subvention ;
• le nombre de démissions d'élus en cours de mandat et leurs motifs ;
• les écarts constatés entre coût réel et compensation.

Article 18 — Entrée en vigueur

Les modalités d'application de la présente loi sont précisées par décret.

 CONCLUSION

On ne demande pas aux maires de faire mieux avec moins. On leur demande de tenir.

Tenir l'école, la route, l'eau, la salle des fêtes, le cimetière, l'accueil du public et la sécurité, avec un budget qui ne suit plus.

Une commune qui ne peut pas monter un dossier ne touche pas la subvention. Ce n'est pas de la mauvaise volonté : c'est un manque de moyens techniques.

Donner de l'ingénierie aux petites communes, c'est rendre l'aide publique enfin accessible à celles qui en ont le plus besoin.

La République commence à la mairie. Elle doit y avoir les moyens d'exister.