Proposition de loi
Pour un service civique et militaire d'insertion
EXPOSÉ DES MOTIFS
Chaque année, des dizaines de milliers de jeunes sortent du système scolaire sans diplôme, sans emploi, sans formation et, souvent, sans perspective.
Ils ne manquent ni d'intelligence, ni d'énergie, ni de volonté. Ils manquent d'un cadre, d'un point d'appui et d'une première preuve qu'ils sont capables.
Dans le même temps, notre pays manque de bras et de compétences dans la sécurité civile, la protection des forêts, le secours aux personnes, l'entretien du patrimoine, l'accompagnement des personnes âgées et la prévention des risques.
Il existe donc, d'un côté, des jeunes sans cadre, et de l'autre, des missions sans personnel.
La présente proposition de loi crée un service civique et militaire d'insertion, volontaire, rémunéré et qualifiant, ouvert aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Ce service n'est pas un service national obligatoire rétabli. Il n'est pas non plus une simple mission de bénévolat prolongée.
C'est un parcours de douze mois, comportant une formation initiale commune, une affectation opérationnelle, une remise à niveau scolaire lorsqu'elle est nécessaire, et une qualification reconnue à la sortie.
Trois principes le structurent.
Il rémunère. Un jeune qui donne un an de sa vie à la collectivité ne doit pas y perdre. La rémunération est réelle, et ne peut être inférieure à un plancher fixé par la loi.
Il qualifie. Sans qualification à la sortie, un service d'insertion n'insère rien. Le parcours débouche sur une certification, une équivalence ou l'accès à une formation.
Il ne remplace personne. Le volontaire n'est ni un salarié à bas coût, ni un supplétif appelé à combler un poste supprimé. Le texte l'interdit expressément.
Enfin, ce service est ouvert dans une double voie, civile et militaire, afin que chacun puisse s'y engager selon son projet, sans que l'une soit la voie de relégation de l'autre.
TITRE IerDE LA CRÉATION DU SERVICE
Article 1er — Création
Il est créé un service civique et militaire d'insertion, ouvert sur la base du volontariat aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans révolus.
La limite d'âge est portée à trente ans pour les personnes en situation de handicap.
Article 2 — Durée
Le service est accompli pour une durée de douze mois, renouvelable une fois à la demande du volontaire.
Article 3 — Deux voies
Le service comporte une voie civile et une voie militaire.
Le volontaire choisit sa voie lors de son engagement. Aucune affectation ne peut lui être imposée au titre d'un défaut de niveau scolaire.
Article 4 — Accès sans condition de diplôme
L'accès au service n'est subordonné à aucune condition de diplôme.
Il ne peut être refusé à raison de l'origine, du lieu de résidence, de la situation familiale ou de l'absence de qualification.
TITRE IIDU CONTENU DU PARCOURS
Article 5 — Formation initiale commune
Le parcours débute par une formation initiale commune comprenant notamment :
- les gestes de premiers secours ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- les règles de la vie collective ;
- les institutions de la République ;
- la prévention des risques et la conduite à tenir en cas de crise ;
- l'usage responsable des outils numériques.
Article 6 — Missions opérationnelles
Le volontaire est affecté à des missions d'intérêt général, notamment :
- la sécurité civile et la lutte contre les incendies ;
- la prévention et l'entretien des massifs forestiers ;
- le secours et l'assistance aux personnes ;
- l'accompagnement des personnes âgées ou isolées ;
- l'entretien et la sauvegarde du patrimoine ;
- la prévention des risques naturels ;
- l'appui logistique en cas de crise ;
- la médiation et la prévention dans les quartiers et les zones rurales.
Article 7 — Remise à niveau
Une remise à niveau en français, en mathématiques et en compétences numériques est proposée à tout volontaire qui en a besoin, sur son temps de service.
Elle ne peut donner lieu à aucune mention défavorable.
Article 8 — Permis et habilitations
Le service permet la préparation et le passage du permis de conduire, ainsi que des habilitations professionnelles utiles aux missions accomplies.
TITRE IIIDE LA RÉMUNÉRATION ET DES DROITS
Article 9 — Rémunération
Le volontaire perçoit une rémunération mensuelle dont le montant, fixé par décret, ne peut être inférieur à un plancher défini en loi de finances.
La rémunération est versée pendant toute la durée du service, y compris pendant les temps de formation.
Article 10 — Hébergement et restauration
Le volontaire bénéficie, lorsque la mission l'exige, d'un hébergement et d'une restauration pris en charge.
Article 11 — Protection sociale
Le volontaire bénéficie d'une couverture sociale complète, incluant la protection contre les accidents survenus dans le cadre du service.
Article 12 — Droits acquis
La période de service est prise en compte pour la validation des droits à la retraite et pour l'ouverture des droits à la formation professionnelle.
TITRE IVDE LA QUALIFICATION ET DE LA SUITE DU PARCOURS
Article 13 — Certification
Le service donne lieu à la délivrance d'une certification reconnue, décrivant les compétences acquises et les missions accomplies.
Article 14 — Accès prioritaire
À l'issue du service, le volontaire bénéficie d'un accès prioritaire :
- aux formations qualifiantes financées par la puissance publique ;
- aux concours de la fonction publique de catégorie C, dans des conditions fixées par décret ;
- aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.
Article 15 — Suivi après la sortie
Un accompagnement est assuré pendant les douze mois suivant la fin du service, afin de sécuriser l'entrée dans l'emploi ou en formation.
TITRE VDES GARANTIES
Article 16 — Interdiction de substitution
Le volontaire ne peut occuper un poste ayant fait l'objet d'une suppression, d'un non-remplacement ou d'un licenciement dans les vingt-quatre mois précédents.
Il ne peut se substituer à un agent public, à un salarié ou à un professionnel qualifié.
Article 17 — Encadrement et sécurité
Chaque volontaire est placé sous la responsabilité d'un encadrant identifié.
Aucune mission ne peut lui être confiée si elle excède sa formation, ses habilitations ou ses capacités.
Article 18 — Rupture
Le volontaire peut mettre fin à son engagement à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, sous réserve d'un préavis fixé par décret.
Cette rupture n'emporte aucune conséquence sur ses droits sociaux.
TITRE VIDE L'ÉVALUATION
Article 19 — Rapport annuel
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant notamment :
- le nombre de volontaires, par voie et par territoire ;
- leur profil scolaire et social à l'entrée ;
- le taux d'achèvement du parcours ;
- la situation des volontaires six et dix-huit mois après la sortie ;
- les certifications délivrées ;
- les cas de substitution constatés ;
- le coût du dispositif.
Article 20 — Entrée en vigueur
Le dispositif est déployé progressivement, selon un calendrier fixé par décret, et fait l'objet d'une expérimentation préalable dans plusieurs régions.
CONCLUSION
Un jeune sans perspective n'est pas un problème de sécurité : c'est une promesse qu'on n'a pas tenue.
Nous ne proposons pas de discipliner une génération. Nous proposons de lui donner un cadre, une compétence et une preuve.
Un an au service de la collectivité, cela doit rapporter quelque chose à la collectivité — et quelque chose à celui qui s'engage.
Une certification, un permis, une habilitation, une expérience réelle : voilà ce qu'un jeune doit rapporter de cette année-là.
Et lorsqu'un pays sait employer sa jeunesse, il n'a plus à s'en inquiéter.