Le programme
Les mesures que porte Tous Cœurs de France, thème par thème. Chacune indique où elle en est : présentée, en débat, adoptée ou rejetée.
14 mesures
Ce que nous portons
Autant de chantiers que de thèmes. Le suivi de chaque mesure est public :
il n'y a pas de promesse qui ne se vérifie pas.
Cliquez sur une mesure pour lire le résumé de la
proposition de loi qui la porte.
Crédit-impôt 1er emploi
Présenté Proposition de loi · 16 articlesCrédit-impôt succession
En cours Proposition de loi · 18 articlesMise en place Loi Économie Participative
Présenté Proposition de loi · 18 articlesContrôle des structures gérant fonds vers Afrique (AFD, Business France, Expertise France)
En cours Proposition de loi · 18 articlesAteliers d'interconnexion générationnelle et plateforme d'entraide digitale
Présenté Proposition de loi · 19 articlesService civique et militaire d'insertion pour les jeunes
En débat Proposition de loi · 20 articlesRessources accrues aux maires et collectivités
Présenté Proposition de loi · 18 articlesAide aux PME et entrepreneurs et fonds d'investissement solidaires et participatifs
En débat Proposition de loi · 18 articlesObligation banques 10-20% sur coopératives départementales
En cours Proposition de loi · 17 articlesAccès universel à la justice
Adopté Proposition de loi · 19 articlesLutte contre les discriminations à l'embauche
En débat Proposition de loi · 20 articlesFinancement durable et équitable des associations
Présenté Proposition de loi · 21 articlesOrganisation de la petite enfance
Présenté Proposition de loi · 19 articles
Fiscalité
Pour la suppression des droits de succession et leur remplacement par une taxe administrative de transmission
Hériter d'une maison, d'un commerce ou d'un atelier, ce n'est pas percevoir un revenu : c'est recevoir ce qu'une vie de travail a constitué, et sur lequel l'impôt a déjà été acquitté. Cette proposition de loi supprime les droits de succession et les remplace par une taxe administrative de transmission, forfaitaire, lisible et connue d'avance.
Ce que la loi met en place
- Suppression des droits de mutation à titre gratuit dus à raison du décès : plus aucun prélèvement proportionnel sur la valeur transmise.
- Une taxe forfaitaire par tranche, qui rémunère un service réel — enregistrement, publicité foncière, sécurisation juridique — et non une fraction du patrimoine.
- Un barème identique pour tous, sans abattement dérogatoire ni régime particulier, et une exonération des petites successions.
- La continuité des outils de travail : entreprise, atelier, exploitation agricole ou commerce ne peuvent plus disparaître à cause du coût de leur transmission.
- Aucune vente forcée : échelonnement de droit et sans intérêt quand l'actif n'est pas liquide.
- Fin de l'optimisation : structures interposées et biens situés hors de France entrent dans la déclaration.
La garantie posée par le texte
La déclaration de succession reste due — traçabilité, registres de propriété, lutte contre le blanchiment. La perte de recettes est intégralement compensée pour l'État et les collectivités, et l'entrée en vigueur s'étale sur trois exercices au plus.
Fiscalité
Pour un crédit d'impôt premier emploi
On demande de l'expérience à qui n'en a pas encore. Ce n'est pas une faute morale de la part des employeurs : c'est un calcul de risque. Cette proposition de loi crée un crédit d'impôt premier emploi qui compense le coût réel de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement d'une personne qui n'a jamais occupé d'emploi stable.
Ce que la loi met en place
- Un crédit d'impôt ouvert à tous les employeurs — entreprises, associations, collectivités — pour un CDI ou un CDD d'au moins douze mois.
- Un référent désigné pour accueillir, former et suivre la personne recrutée ; le temps qu'il y consacre est du temps de travail effectif.
- Une attestation de première expérience remise à l'issue du contrat, même en cas de rupture anticipée.
- Une majoration pour les personnes sans diplôme, en situation de handicap, sortant de l'aide sociale à l'enfance, résidant en quartier prioritaire ou en zone rurale.
- Un taux relevé dans les territoires où le chômage des moins de 26 ans est le plus élevé.
La garantie posée par le texte
Aucun effet d'aubaine : pas de crédit d'impôt sur un poste libéré par un licenciement dans les douze mois, plafond de recrutements par employeur, retrait du bénéfice en cas de contrats en cascade et reversement proportionnel si l'employeur rompt le contrat prématurément.
Fiscalité
Pour un crédit d'impôt successoral au bénéfice des transmissions modestes
Hériter, c'est aussi hériter de frais : actes, expertises, géomètre, indivision à liquider, travaux de mise aux normes. Pour un gros patrimoine, c'est marginal. Pour un patrimoine modeste, cela vaut plusieurs mois de revenus, et le bien reçu finit vendu. Cette proposition de loi crée un crédit d'impôt successoral qui couvre ces frais réels.
Ce que la loi met en place
- Une prise en charge des dépenses justifiées : actes, expertise, bornage, publicité foncière, liquidation d'indivision, mise en conformité, sécurité, accessibilité, performance énergétique, reprise d'activité.
- Sous condition de ressources et plafonné par succession et par bénéficiaire.
- Majoré quand l'héritier occupe le logement, remet en location un bien vacant depuis plus de deux ans, ou reprend l'activité transmise.
- Un guichet unique, dématérialisé et doublé d'un accueil physique ; les pièces déjà détenues par l'administration ne sont pas redemandées.
- Une avance sur devis pour les travaux, régularisée à réception des factures.
- Une information obligatoire des héritiers par le notaire.
- Le déblocage des successions anciennes : recherche d'héritiers, expertise, partage et régularisation de titre pris en charge, avec majoration au-delà de dix ans d'indivision.
La garantie posée par le texte
Pas de cumul avec une autre aide ayant le même objet, reversement proportionnel si les engagements ne sont pas tenus, et reversement intégral en cas de revente spéculative — sauf motif familial, professionnel ou de santé.
Fiscalité
Pour une économie participative
Un salarié peut consacrer trente ans à une entreprise sans jamais en détenir une part ni siéger là où se décide son avenir. Un habitant peut voir se construire une centrale à côté de chez lui sans jamais pouvoir y prendre part. Cette proposition de loi donne un cadre unique à l'économie participative, aujourd'hui dispersée et fiscalement désavantagée.
Ce que la loi met en place
- Un accès au capital pour tous les salariés au-delà d'un seuil d'effectif, sans distinction de catégorie et sans ancienneté supérieure à douze mois.
- Une voix délibérative des représentants salariés au conseil, et une information préalable obligatoire avant toute cession, fusion, délocalisation ou fermeture.
- Un droit de reprise prioritaire des salariés, notamment sous forme coopérative, avec un délai suffisant pour bâtir l'offre.
- Une part réservée aux habitants dans le financement des projets d'énergie, de réseaux de chaleur, de transport et de logistique, par montants accessibles aux ménages modestes.
- La publication de la répartition de la valeur — salaires, investissement, capital, impôts — et de l'écart entre la rémunération la plus élevée et la médiane.
- La protection des coopératives : réserves impartageables, majorité qualifiée pour toute transformation.
La garantie posée par le texte
Aucune forme sociale, aucun secteur, aucune implantation n'échappe aux obligations de publication. Les aides publiques peuvent être conditionnées au respect du texte, et sont restituées en cas de délocalisation ayant supprimé des emplois en France.
Affaires Étrangères
Pour le contrôle démocratique des fonds publics destinés à la coopération avec l'Afrique
La France consacre chaque année des sommes considérables à la coopération avec le continent africain, par l'AFD, Business France, Expertise France et une chaîne d'opérateurs délégués. Personne ne conteste leur utilité — ce qui est contesté, c'est l'opacité de la chaîne. Cette proposition de loi organise le contrôle démocratique de ces fonds, sans en réduire le montant.
Ce que la loi met en place
- Un registre public en données ouvertes : opérateur, pays, montants engagés et décaissés, attributaires et sous-traitants successifs, durée réelle, résultats constatés.
- La mesure du retour national : la part des crédits effectivement versée à des entités établies en France est publiée, par opérateur et par pays.
- La séparation des frais de structure — expertise, missions, communication — de la part consacrée à l'action elle-même.
- Une évaluation indépendante et contradictoire : jamais par l'opérateur qui a conduit l'action, toujours avec la société civile et les bénéficiaires du pays d'intervention.
- Un contrôle parlementaire sur pièces et sur place, qu'aucun secret d'affaires ne peut arrêter, et un débat annuel en séance publique.
- La priorité aux acteurs locaux à qualité et coût comparables, avec publication de la part qui leur revient.
La garantie posée par le texte
Les versements sont suspendus tant que la traçabilité n'est pas respectée, une entité produisant sciemment des informations inexactes est exclue des financements, et les sommes détournées sont recouvrées sans préjudice des poursuites pénales.
Institutions & Démocratie
Pour développer les ateliers d'interconnexion intergénérationnelle et l'entraide de proximité
Notre société n'a jamais été aussi connectée, et jamais autant de personnes n'ont ressenti l'isolement. Les générations se côtoient sans se rencontrer. Cette proposition de loi crée un dispositif national d'ateliers d'interconnexion intergénérationnelle et une plateforme numérique d'entraide de proximité, pour que chacun puisse transmettre autant qu'il reçoit.
Ce que la loi met en place
- Des ateliers de proximité dans les communes, maisons de quartier, centres sociaux, établissements scolaires, résidences autonomie, médiathèques et tiers-lieux.
- Une transmission réciproque : aucune génération n'est seulement aidante, aucune n'est seulement bénéficiaire.
- Une plateforme numérique nationale d'entraide, qui privilégie l'échange local et la rencontre réelle, avec règles d'usage, signalement, modération et protection des mineurs.
- Des points d'accueil physiques — mairies, France Services, associations — pour que personne ne soit exclu de l'entraide faute de maîtriser le numérique.
- Un Fonds national pour le lien intergénérationnel, avec priorité aux territoires les plus touchés par l'isolement, et des financements pluriannuels.
- Une attestation d'engagement citoyen valorisable dans un parcours éducatif, d'insertion ou de formation.
La garantie posée par le texte
L'entraide citoyenne ne peut jamais remplacer un emploi salarié, une profession réglementée, une mission de service public ou une prise en charge médicale. Le bénévole est un complément de solidarité, jamais une variable d'ajustement du manque de professionnels.
Défenses & Sécurités
Pour un service civique et militaire d'insertion
D'un côté, des dizaines de milliers de jeunes sans diplôme, sans emploi et sans cadre. De l'autre, des missions sans personnel : sécurité civile, forêts, secours, patrimoine, accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi crée un service civique et militaire d'insertion de douze mois, volontaire, rémunéré et qualifiant, pour les 18-25 ans.
Ce que la loi met en place
- Deux voies, civile et militaire, choisies par le volontaire — jamais imposées à raison d'un défaut de niveau scolaire.
- Aucune condition de diplôme, et aucun refus fondé sur l'origine, le lieu de résidence ou la situation familiale.
- Une formation initiale commune : premiers secours, sécurité, institutions, prévention des risques, conduite en cas de crise.
- Une rémunération réelle, plancher fixé en loi de finances, versée aussi pendant les temps de formation, avec couverture sociale complète et droits à la retraite validés.
- Permis de conduire et habilitations préparés pendant le service, remise à niveau proposée sans aucune mention défavorable.
- Une certification à la sortie, un accès prioritaire aux formations qualifiantes et aux concours de catégorie C, et un suivi pendant douze mois.
La garantie posée par le texte
Le volontaire ne peut occuper un poste supprimé ou non remplacé dans les 24 mois, ni se substituer à un agent public, à un salarié ou à un professionnel qualifié. Aucune mission au-delà de sa formation. Il peut rompre son engagement à tout moment, sans motif et sans perte de droits.
Défenses & Sécurités
Pour des ressources accrues aux maires et aux collectivités territoriales
Le maire est le premier élu auquel s'adresse un citoyen, et celui qui dispose du moins de marge pour lui répondre. Les compétences transférées ont augmenté, les ressources qui les accompagnaient ont été gelées ou remplacées par des dotations décidées ailleurs. Cette proposition de loi rétablit l'équilibre.
Ce que la loi met en place
- Toute compétence transférée est intégralement compensée, personnel et fonctionnement compris, et la compensation suit le coût réel constaté.
- Un coût établi contradictoirement avec les associations d'élus, et arbitré en cas de désaccord ; toute norme nouvelle est évaluée avant d'être imposée.
- Des dotations notifiées sur trois exercices, au plus tard le 31 janvier, non révisables à la baisse en cours de période.
- Un droit à l'ingénierie pour toute commune de moins de 5 000 habitants, gratuit en dessous de 2 000 habitants, porté par une agence départementale d'appui.
- Un dossier unique pour l'État, le département et la région, une réponse motivée sous délai, et une avance de trésorerie dès la notification.
- La formation des élus dès l'entrée en fonction et une protection juridique de droit.
La garantie posée par le texte
Le silence de l'administration au-delà du délai de réponse vaut recevabilité du dossier au titre de l'exercice suivant. Le rapport annuel au Parlement mesure notamment les écarts entre coût réel et compensation, et le nombre de démissions d'élus en cours de mandat.
Économie & PME
Pour le soutien aux PME et aux entrepreneurs par des fonds d'investissement solidaires et participatifs
Les PME font l'essentiel de l'emploi privé, forment les apprentis et font vivre les centres-bourgs. Ce sont aussi elles qui accèdent le plus difficilement au financement. D'un côté des projets sans financement, de l'autre une épargne abondante sans emploi local : cette proposition de loi organise leur rencontre.
Ce que la loi met en place
- Un fonds d'investissement solidaire et participatif par département, alimenté par l'épargne citoyenne locale, une dotation publique et les concours bancaires.
- Des bénéficiaires clairement désignés : entreprises de moins de 250 salariés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, libéraux qui s'installent, coopératives, associations à activité économique d'intérêt général.
- Des priorités assumées : première installation, reprise d'une activité menacée, transmission aux salariés, commune dépourvue du service concerné, porteurs sans accès au crédit bancaire.
- Une garantie publique sur le premier prêt : l'absence d'apport personnel ne peut, à elle seule, justifier un refus.
- Un accompagnement gratuit — gestion, comptabilité, droit du travail, commande publique — et un droit à l'erreur pour les entreprises de moins de trois ans.
- Des délais de paiement tenus : 30 jours maximum pour les personnes publiques, avec intérêts moratoires versés automatiquement.
La garantie posée par le texte
Tout refus de financement est motivé par écrit, avec les voies de réexamen. Le fonds publie chaque année la liste des concours accordés et la commune d'implantation. Le manquement répété aux délais de paiement peut exclure temporairement de la commande publique.
Économie & PME
Pour l'emploi local de l'épargne : 10 à 20 % des encours bancaires aux coopératives départementales
L'épargne des Français est collectée partout, mais elle n'est pas employée partout : elle remonte vers des circuits nationaux et ne revient que très partiellement financer le territoire où elle a été constituée. Cette proposition de loi impose aux banques de consacrer 10 à 20 % de leurs encours au financement des coopératives départementales et des projets d'intérêt local.
Ce que la loi met en place
- Une fraction obligatoire d'emploi local, entre 10 et 20 % des encours, modulée selon la taille de l'établissement, son implantation et l'épargne collectée par département.
- Des emplois éligibles définis : coopératives départementales, entreprises de moins de 250 salariés, exploitations agricoles, énergie renouvelable à gouvernance locale, logement à loyer maîtrisé, équipements des collectivités, associations d'intérêt général.
- Une publication annuelle par département en format ouvert : épargne collectée, crédits distribués, part éligible, demandes reçues et refusées.
- Un état consolidé public comparant, département par département, l'épargne collectée et le crédit distribué par l'ensemble des établissements.
- Un statut de coopérative départementale — alimentaire, énergie, logement, mobilité, services de proximité, reprise par les salariés, santé et aide à domicile.
- Une montée en charge sur cinq exercices, pour ne pas déstabiliser les bilans.
La garantie posée par le texte
La loi ne fixe ni les taux, ni les garanties exigées, ni aucune décision individuelle de crédit : elle fixe une destination. À défaut de régularisation, une contribution de substitution est due, affectée aux fonds solidaires du département — et elle ne peut être répercutée sur les frais bancaires de la clientèle.
Justice & Égalité
Pour un accès universel et effectif à la justice
La justice est un droit ; elle est devenue un parcours. Le coût écarte les classes moyennes, trop aisées pour l'aide juridictionnelle et trop modestes pour une procédure. Le délai vide la décision de son effet. La distance et la complexité achèvent d'écarter ceux qui n'ont ni conseil, ni habitude, ni connexion. Cette proposition de loi s'attaque à l'accès.
Ce que la loi met en place
- Une consultation juridique gratuite pour tous, sans condition de ressources, avant d'engager une procédure.
- Une maison de la justice et du droit par bassin de vie, sans rendez-vous, avec des permanences en zone rurale et en quartier prioritaire.
- Des plafonds d'aide juridictionnelle relevés et indexés sur le salaire médian, avec une aide dégressive continue — sans effet de seuil.
- Une demande instruite sur les données fiscales déjà détenues ; le silence de l'administration vaut admission provisoire.
- Des délais maximaux de jugement annoncés dès l'enregistrement, une information régulière sur l'avancement, et un examen prioritaire assorti d'une indemnisation en cas de dépassement.
- Une notice en langage clair avec chaque décision notifiée : ce qu'elle ordonne, ses effets, les recours, les délais, les démarches d'exécution.
La garantie posée par le texte
Aucune démarche judiciaire ne peut être accessible exclusivement en ligne : une voie physique ou postale reste ouverte pour toute procédure. Les frais d'exécution ne peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Justice & Égalité
Pour rendre vérifiable l'interdiction des discriminations à l'embauche
La discrimination à l'embauche ne se dit pas et ne s'écrit pas : elle prend la forme d'un appel qui ne vient jamais. Le droit l'interdit déjà, mais n'y parvient pas — la preuve pèse sur celui qui a été écarté, et il ne sait rien des motifs. Cette proposition de loi ne crée pas d'interdiction nouvelle : elle rend l'interdiction existante vérifiable.
Ce que la loi met en place
- Une réponse à toute candidature et des critères de sélection annoncés dans l'offre : aucun critère non mentionné ne peut fonder un rejet.
- La conservation des éléments de sélection et une motivation écrite sur demande après entretien.
- Des indicateurs de recrutement publiés chaque année par les grandes entreprises : âge, handicap, quartier prioritaire, taux et délai de réponse, part de la cooptation.
- Un dispositif public de testing par secteur et par bassin d'emploi, avec plan de correction obligatoire en cas d'écart caractérisé et publication des entreprises défaillantes.
- Un aménagement de la preuve : à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs ; le refus de communiquer est pris en compte par le juge.
- Un encadrement des algorithmes de présélection : évaluation préalable, information du candidat, droit à un réexamen humain.
La garantie posée par le texte
Les indicateurs sont agrégés : aucune donnée identifiant un candidat n'est publiée, et aucun fichier ne peut servir à une autre finalité que la mesure des écarts. Une condamnation définitive peut entraîner l'exclusion de la commande publique et la suspension des aides publiques à l'emploi.
Solidarité & Familles
Pour un financement durable et équitable des associations d'intérêt général et de solidarité
La France compte sur ses associations : aide alimentaire, hébergement, accès aux droits, lien social. Pourtant leur modèle économique est fragilisé — 91 % des associations consultées par le CESE citent le financement de long terme comme une difficulté majeure. Cette proposition de loi instaure un cadre stable et juste pour celles qui accomplissent durablement une mission d'intérêt général.
Les cinq principes du texte
- La stabilité : conventions pluriannuelles pour les missions durables, engagements tenus sur toute leur durée.
- Le fonctionnement réel : loyers, énergie, salaires, assurances et frais de gestion cessent d'être exclus des financements.
- L'adaptation aux charges : clause de réexamen tenant compte de l'inflation, de l'énergie, des transports et du coût des denrées, et révision exceptionnelle motivée.
- La continuité des missions essentielles : reconnaissance des associations répondant à un besoin vital, préavis et financement transitoire avant toute interruption.
- La simplification : dossier administratif partagé, évaluation proportionnée à l'enjeu, fin des appels à projets successifs pour des missions permanentes.
La garantie posée par le texte
Un Fonds national de soutien aux associations de solidarité sécurise la trésorerie et les missions essentielles. La générosité des Français et le bénévolat sont une force : ils complètent la solidarité nationale, ils ne la remplacent pas.
Solidarité & Familles
Pour une petite enfance qualifiée, protégée et reconnue
Accueillir un jeune enfant n'est pas une mission de surveillance : c'est un métier. Cette proposition de loi repose sur un principe unique — un métier qualifié, un salaire qualifié, une pénibilité reconnue — et fait passer la qualité et la sécurité de l'accueil avant la seule logique de création de places.
Ce que la loi met en place
- Une qualification exigée : le CAP AEPE comme socle minimal pour l'exercice autonome auprès des jeunes enfants, les diplômes spécialisés restant pleinement reconnus.
- Nul n'est laissé seul avec un groupe d'enfants sans la qualification requise ; apprentis et stagiaires ne comblent pas un manque d'effectif.
- Une rémunération minimale supérieure au SMIC pour tout titulaire du CAP AEPE : un minimum professionnel de qualification, distinct du salaire minimum légal.
- Une prime de pénibilité tenant compte du port des enfants, des postures, du bruit, de la vigilance permanente et de la charge émotionnelle.
- Des effectifs suffisants en permanence : l'accueil peut être réduit ou suspendu quand les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
- Des contrôles réguliers et inopinés, et la protection des professionnels qui signalent une défaillance.
La garantie posée par le texte
Aucune organisation du travail ne peut placer les professionnels dans l'impossibilité matérielle d'assurer une surveillance effective. Un enfant ne doit jamais être la variable d'ajustement d'une politique de réduction des coûts.